Calcul de la prestation compensatoire avec votre avocate à Lyon
Quel que soit le type de divorce, l’un des époux peut être amené à demander ou à verser une prestation compensatoire pour compenser, autant que faire se peut la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital ou d’une rente sous certaines conditions.
Il s’agit des dispositions de l’article 270 du Code civil.
La disparité crée par la rupture du mariage s’apprécie à la date du prononcé du divorce.
Cour de Cassation, chambre civile I, 21 septembre 2005, numéro de pourvoi 04-12918.
Maître GERMAIN-BONNE à Ecully, dans l’ouest de Lyon, vous assure une prestation personnalisée et adaptée à vos besoins afin de gérer vos litiges de divorce et ceux liés à la prestation compensatoire.
Les caractéristiques de la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire est fixée par le juge. Ce dernier peut également refuser de l’accorder si l’équité le demande en fonction des critères mentionnés dans l’article 271 du code civil.
Le calcul et le versement de la prestation compensatoire varient selon la forme de divorce choisie (divorce à l’amiable, divorce contentieux, séparation de corps…) et la situation des époux.
Dans le cas d’un divorce conflictuel, la prestation compensatoire n’est versée qu’après la décision officielle du divorce. À contrario, le cas du divorce par consentement mutuel accorde une certaine liberté aux partenaires afin de fixer par eux-mêmes la date, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.
Le montant de la prestation compensatoire
Généralement, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins du conjoint bénéficiaire et les revenus du conjoint débiteur. La loi en vigueur se base dans son calcul de la prestation compensatoire sur la durée du mariage des époux, leurs situations professionnelles, leurs patrimoines, leurs âges et leurs états de santé.
Il est également possible que le juge prenne en considération d’autres éléments en examinant de près la situation des partenaires et leur liquidation du régime matrimonial.