Me Germain-Bonne

Maître GERMAIN-BONNE votre avocate en droit de la famille

Maître GERMAIN-BONNE avocate au barreau de Lyon, prend en charge les affaires relevant du droit des personnes et de leur patrimoine : divorce, séparation des couples, successions et tutelles.

Maître GERMAIN-BONNE est diplômée de la faculté de Lyon, elle a prêté serment en 1988.

Elle a exercé en cabinet spécialisé en droit des personnes et du patrimoine.

Désormais elle exerce à Ecully près de Francheville dans son cabinet situé à l’ouest de Lyon (Rhône)

Formée à la médiation, elle veille à favoriser le divorce par consentement mutuel ou les conventions parentales.

Maître GERMAIN-BONNE a pour activité dominante le droit de la famille mais elle peut intervenir dans des litiges de droit civil.

Elle exerce ses activités en partenariat avec des notaires et des avocats spécialisés en droit des sociétés.

Actualités

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Divorce par consentement mutuel

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Divorce judiciaire

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Honoraires

Cabinet d’avocat au barreau de Lyon

divorce

Le divorce

Il existe autant de causes que de situations qui peuvent mener les couples mariés à opter pour le divorce.

Il existe différents type de divorce : divorce contentieux, divorce judiciaire, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour consentement mutuel.

héritage

Droit des successions

Dans le cadre du droit des personnes, le droit des successions régit la répartition du patrimoine relatif à l’héritage du défunt. Chaque part attribuée au héritier en fonction de sa situation au sein de la famille du défunt est soumise à un barème d’imposition progressif.

Le droit des successions implique des frais et des abattements basés sur la valeur de l’actif net.

Les différents types du divorce

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les deux époux souhaitent divorcer, mais rencontrent certaines difficultés concernant leur rupture.  L’époux demandeur du divorce s’adresse au JAF à travers une requête.

Avant de procéder au divorce, une tentative de conciliation est organisée.
La procédure peut être entamée par un seul époux ou par les deux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Concerne les couples séparés depuis au moins 2 ans. Ce type de divorce met fin à la communauté de vie, sur le niveau matériel et affectif. Ce type de divorce ne demande pas l’accord des 2 époux.

L’époux demandeur s’adresse par une requête au JAF, mais avant une tentative de conciliation est organisée.

Divorce par consentement mutuel

Dans ce cas de divorce, les époux n’ont pas besoin de se présenter auprès du JAF, mais ils peuvent convenir d’une convention établie par leur avocat. Cette dernière doit être déposée chez un notaire.

Si un enfant du couple demande à être auditionné, la convention est soumise à l’approbation du juge.

Divorce judiciaire

Un des époux a commis une violation grave des devoirs et obligations liés au mariage, cette violation déstabilise la vie commune du couple,  donc son époux a le droit de demander le divorce.

L’époux demandeur se présente au JAF avec une requête.
La tentative de réconciliation est obligatoire avant assignation en justice.

Pourquoi prendre un avocat

Conseil

L’avocat est un professionnel du droit, de ses règles et de ses applications. Son intervention est obligatoire pour vous donner les meilleurs conseils en divorce.

Représentation

Votre avocat vous représente durant toutes les étapes et durant toute la procédure du divorce. L’avocat est votre porte-parole.

Rédaction

Il rédige la convention en matière de divorce par consentement mutuel, tout type d’accord qui peut être conclu et rédige les écritures soumises au tribunal.

Assistance

Il vous assiste tout au long de votre démarche de divorce, pour vous défendre devant la justice et vous garantir tous vos droits.

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