Un avocat vous conseille durant la procédure de séparation de corps | Lyon
Vous trouvez que votre vie de couple est devenue insupportable ? Vous désirez vous séparer de votre conjoint sans mettre un terme à votre mariage officiellement ? Implanté à Ecully près de Lyon, notre cabinet d’avocats vous assiste durant votre demande de séparation de corps.
Cette forme de divorce consiste à séparer les partenaires sans mettre fin à leur mariage civil ou religieux. Si vous espérez reprendre ultérieurement votre vie commune ou si votre religion vous interdit le divorce, ce type de rupture est le plus adéquat à votre situation.
Qu’est-ce qu’une procédure de séparation de corps ?
A l’instar des autres formes de divorce (le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute…), la procédure de séparation de corps est la même. Cette forme de divorce suppose de nombreuses possibilités :
- la séparation par consentement mutuel
- la séparation par demande acceptée
- la séparation pour faute
- la séparation par altération du lien conjugal
Assistés par un avocat, les époux sont amenés à déposer leur demande de séparation auprès du tribunal de leur lieu de résidence. Cette procédure de séparation de corps peut être aussi lourde que celle du divorce.
Les conséquences de la séparation de corps
Comme pour toutes les formes de divorce, la séparation de corps engendre aussi des conséquences financières et fiscales. N’étant pas considérée officiellement comme un divorce, la séparation de corps a pour conséquences la modification du régime de biens et l’atténuation des obligations de mariage.
En fonction de la situation et des conditions fixées, les obligations de mariage sont allégées mais ne sont pas pour autant supprimées. Les conjoints continuent à préserver leurs droits du mariage et sont incités à respecter leurs engagements envers leur foyer, la prestation compensatoire notamment.
La rupture de la vie commune par la séparation de corps entraîne la modification de plein droit du régime matrimonial. Néanmoins, celle-ci n’annule pas le droit de l’héritage en cas de décès de l’un des conjoints.