Prise en charge des affaires de PACS avec votre avocat en PACS à Lyon
Fort de par son expertise dans le droit de la famille et le droit des personnes, notre cabinet d’avocat vous accompagne dans l’ensemble des démarches nécessaires à la rédaction d’un PACS. Implantés à Ecully dans l’ouest de Lyon.
Le pacte civil de solidarité ou PACS est destiné à organiser la vie commune de deux personnes vivant en concubinage.
Vous désirez vous pacser à Lyon ? Nos avocats prennent en charge l’intégralité des formalités essentielles à la conclusion de votre contrat de PACS.
Démarches et conditions pour se pacser
S’unir par un contrat de PACS nécessite la réalisation de quelques démarches administratives auprès de la mairie. Vous pouvez également rechercher l’assistance d’un spécialiste (notaire ou cabinet d’avocat…) qui vous accompagnera tout le long de la procédure et veillera à son bon déroulement.
Cependant, pour pouvoir s’unir autour d’un contrat de PACS, il est nécessaire de remplir quelques conditions légales.
Les futurs partenaires doivent être majeurs, non mariés et non pacsés.
Modification ou dissolution d’un PACS
Le contenu d’un contrat de PACS peut subir une modification, si les deux partenaires sont d’accord. Pour entamer la modification de leur convention, les deux personnes unies doivent se rendre auprès de la mairie ou passer par un spécialiste tel un notaire ou un cabinet d’avocat.
Il est toujours possible de mettre fin à un contrat de PACS. Nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser deux personnes à dissoudre une convention de PACS : séparation, mariage, décès ou la répudiation.
Néanmoins, la dissolution d’un PACS engage plusieurs formalités administratives. Le cabinet GERMAIN-BONNE vous conseille et vous assiste dans toutes les étapes liées à la fin d’un PACS.
Par ailleurs, nous assurons également le traitement de vos litiges liés à la résidence de vos enfants et la pension alimentaire.