Faites appel à votre avocat pour votre succession dans la région de Lyon
Vous avez perdu un membre de votre famille ? Vous hésitez à accepter l’héritage désigné ? Pour vous assurer que tous vos droits et intérêts soient respectés lors de la succession, faites appel à un expert dans le domaine !
Implanté à Écully dans l’ouest de la banlieue de Lyon, Maître GERMAIN-BONNE vous accompagne dans la constitution de votre dossier. Forte d’une grande expérience dans le domaine du droit des successions, votre avocat vous conseille sur les différentes actions amiables et/ou judiciaires à entreprendre pour faire valoir vos intérêts dans le partage de l’héritage.
Si le défunt n’a pas rédigé de testament, alors la succession et le partage de son patrimoine est encadré par la loi en vigueur.
L’assurance-vie souscrite peut également faire l’objet de difficultés ou de litiges si celle-ci n’a pas été désignée comme faisant partie de la succession. Dans une telle situation, vous pouvez faire confiance à votre avocat près de Lyon pour vous conseiller utilement sur les démarches à entreprendre pour la succession.
Quelles sont les règles de calcul des droits de succession ?
Le droit des successions représente l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui encadrent la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers légaux ou aux personnes qu’il a désignées dans son testament. De fait, certaines règles peuvent différer selon que le défunt a rédigé son testament ou non.
Les droits de succession sont calculés selon un pourcentage fixé par la loi en vigueur. Vous pouvez être exonéré de ces droits selon votre situation au moment du décès. À noter que le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré par défaut de ces frais. Le barème du droit de succession varie en fonction du degré de parenté entre l’héritier et la personne décédée.
Pour vous y retrouver dans toutes ces règles lors de la gestion de votre succession, prenez rendez-vous auprès d’un avocat expérimenté. Contactez le cabinet de Maître GERMAIN-BONNE dès maintenant pour une première consultation en droit des successions.
Comment se déroule le paiement des frais de succession ?
Vous devez verser le montant des frais de succession auprès du service des Impôts du lieu de résidence du défunt selon des modalités définies par le code des impôts.
Maître GERMAIN-BONNE, spécialisée en droit des successions, est en mesure de vous guider dans les différentes démarches à réaliser.
Vous avez besoin de temps pour payer ces frais ? En tant qu’héritier, vous pouvez demander un étalement auprès du service des Impôts. Prenez contact avec votre avocat à Lyon et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé.
Le droit à la réserve héréditaire : l’action en retranchement
Vous êtes un enfant issu d’une union précédente du défunt ? Vous bénéficiez de votre droit à la réserve héréditaire.
Vous pouvez faire valoir ce droit en engageant une action en retranchement visant à réduire les avantages matrimoniaux accordés au conjoint survivant.
En faisant appel à Maître GERMAIN-BONNE, vous êtes assuré d’obtenir la meilleure représentation possible face aux juridictions compétentes pour obtenir la part qui vous est due lors de la succession.
L’action en liquidation et le partage de succession
Le partage de la succession consiste à diviser les biens et les richesses entre les héritiers légitimes dans le cadre de la loi et selon les conditions désignées dans le testament s’il existe.
Ce partage peut être réalisé à l’amiable ou par l’intermédiaire de procédures judiciaires.
Si un conflit interne aux héritiers empêche le bon déroulement de la succession, alors ils peuvent être amenés à passer par le tribunal afin d’assurer la liquidation de l’héritage dans un parfait respect des lois en vigueur.