Votre avocat pour une succession près de Lyon

Vous êtes un nouvel héritier ? Vous hésitez à accepter l’héritage désigné ? Vous cherchez à faire appel à un expert dans le domaine ? Implanté à Ecully dans l’ouest Lyon, le cabinet d’avocats Maître GERMAIN-BONNE vous accompagne dans la constitution de votre dossier et vous conseille sur les différentes actions à entreprendre que ce soit d’une manière amiable ou judiciaire.

En l’absence d’un testament du défunt, la succession de ses biens est encadrée  par la loi en vigueur.

En outre, si l’assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt il peut surgir une difficulté liée à l’assurance vie et la clause de bénéficiaires. Maître GERMAIN-BONNE pourra vous conseiller utilement sur ce point.

Le calcul des droits de succession

Étant une branche du droit civil, le droit des successions représente l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui encadrent la transmission des biens d’une personne décédé à ses héritiers légaux ou aux personnes qu’il a désignés.

Les droits de succession sont calculés selon un pourcentage fixé par la loi en vigueur. Après l’abattement, le droit de succession est versée en tant qu’impôt indirect. Le droit de succession est régit par un barème qui varie en fonction du degré de parenté de l’héritier avec la personne décédé (loi du 31 juillet 2011).

Impot

Le paiement des frais de succession

Le paiement des frais de succession se fait auprès du service des Impôts du lieu de résidence du défunt. Selon des modalités définies par le code des impôts.

L’héritier peu éventuellement obtenir un étalement des droits de succession.

Le paiement des frais de succession

Le paiement des frais de succession se fait auprès du service des Impôts des Entreprises du lieu de résidence du défunt. Selon des modalités variées, le paiement des droits de succession est effectué en numéraire (chèques ou espèces) ou en nature (titres ou biens).

L’héritier peu éventuellement profiter d’une facilité de paiement lors du règlement de ses frais de succession. Si jugés trop onéreux, les droits de succession peuvent être fractionnés ou payés en différé, mais à condition de rembourser en intérêt.

Impot

Action en retranchement

Si vous êtes un enfant issu d’une union précédente vous bénéficiez de votre droit à la réserve héréditaire. Il s’agit de l’action en retranchement afin de réduire les avantages matrimoniaux accordés au conjoint survivant. Maître GERMAIN-BONNE pourra défendre vos intérêts et vos droits afin d’obtenir la part qui vous est due.

Action en liquidation et partage de succession

Le partage de la succession consiste à diviser les biens et les richesses entre les héritiers légitimes. Ce partage est réalisé soit de manière amiable soit de manière judiciaire. Si les héritiers du défunt se retrouvent dans un conflit interne, ils sont amenés à passer par le tribunal afin d’assurer la liquidation de l’héritage.