Votre avocat pour un divorce judiciaire à Lyon

Vous souhaitez divorcer ?

Vous êtes seul à vouloir mettre fin à votre vie commune ? Vous avez du mal à définir la forme de divorce conforme à votre situation ?

Avocate au barreau de Lyon ayant acquis une certaine expérience dans le droit de la famille, Maître GERMAIN-BONNE vous assiste et vous conseille dans toutes les étapes de demande en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.

Cette procédure de divorce est recommandée en cas de désaccord entre les époux.

Quelle est la procédure à suivre ?

Il existe trois types de divorce judiciaire :

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.
Dans ces conditions, l’un des époux demande le divorce et l’autre accepte le principe de la rupture.
La procédure se déroule par l’intermédiaire d’un avocat qui présente une requête devant le Juge aux Affaires Familiales.
La requête n’indique pas les motifs et présente les demandes au titre des mesures provisoires.
Une audience sur tentative de conciliation est organisée.

Divorce pour faute

L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et ces faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

A titre d’exemple, en cas de manquement au devoir de :

· fidélité, comme l’adultère (toutefois, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;

· secours et d’assistance, comme l’absence de soutien à l’époux (cancer etc.) ;

· respect (par exemple, en cas de brutalité, d’injures ou de mauvais traitements) ; · communauté de vie (par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal). Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l’appréciation du juge.

La preuve de la faute incombe à l’époux qui l’invoque et elle est parfois difficile à apporter.

Aussi le divorce pour faute est une procédure plus lourde, plus longue et plus coûteuse.

palais de justice

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux vivent séparément soit d’un commun accord ou à la suite de l’abandon du domicile conjugal, l’un des époux peut demander le divorce sans avoir à obtenir l’accord de l’autre.

La procédure se déroule par l’intermédiaire d’un avocat qui présente une requête devant le Juge aux Affaires Familiales.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Si l’époux demandeur justifie de 2 ans de séparation, il peut reprendre l’instance par une assignation.

Simplification de la procédure de divorce

L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce.

Elle prévoit une modification majeure en la réduction du délai de séparation requis.

Ainsi le délai de séparation requis pour constituer la cessation de vie commune entre les époux est désormais ramené à 1 an au prononcé du divorce et non 2 ans au moment de l’assignation.