LE LOGEMENT FAMILIAL
10 octobre 2019
La Loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entraîne des modifications en droit des personnes et droit de la famille.
Le divorce va connaître une nouvelle réforme importante, ainsi en cas de séparation des époux le délai pour demander le divorce est ramené à un an au lieu des deux ans actuels. Ce délai doit être réalisé au jour de la demande en divorce. Me GERMAIN-BONNE pourra vous guider dans le choix de la procédure la plus adaptée.