https://www.germain-bonne-avocat.fr https://www.germain-bonne-avocat.fr/profitez-au-maximum-de-la-saison-en-suivant-ces-conseils-simples <div data-rss-type="text"> <p> <span> L’article 32 de la loi n° 2019-222, en date du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un nouvel article 373-2-9-1 dans le code civil. </span> </p> <p> <span> L’article prévoit que : </span> </p> <p> <span> « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation. </span> </p> <p> <span> Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. </span> </p> <p> <span> Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. » </span> </p> <p> <span> Il est à noter qu’antérieurement à cette réforme, le juge n’avait la possibilité de statuer provisoirement sur la jouissance du logement, en cas de séparation d’un couple pacsé ou en simple concubinage, qu’en cas de violences. </span> </p> </div> Tue, 01 Oct 2024 12:13:34 GMT websitebuilder@solocal.com https://www.germain-bonne-avocat.fr/profitez-au-maximum-de-la-saison-en-suivant-ces-conseils-simples thumbnail main image https://www.germain-bonne-avocat.fr/restez-en-contact-avec-les-visiteurs-de-votre-site-et-augmentez-les-chances-de-fidelisation <div data-rss-type="text"> <p> <span> La Loi du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entraîne des modifications en droit des personnes et droit de la famille. </span> </p> <p> <span> Le divorce va connaître une nouvelle réforme importante, ainsi en cas de séparation des époux le délai pour demander le divorce est ramené à un an au lieu des deux ans actuels. Ce délai doit être réalisé au jour de la demande en divorce. Me GERMAIN-BONNE pourra vous guider dans le choix de la procédure la plus adaptée. <br/> </span> </p> </div> Tue, 01 Oct 2024 12:13:34 GMT websitebuilder@solocal.com https://www.germain-bonne-avocat.fr/restez-en-contact-avec-les-visiteurs-de-votre-site-et-augmentez-les-chances-de-fidelisation thumbnail main image